Conditions générales (CG)
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de la plateforme en ligne de la LetzPrint Sàrl-S (la « Plateforme ») par les utilisateurs finaux (détenteurs d’animaux) et par les cabinets vétérinaires.
2. Prestation de la plateforme
La plateforme met à disposition un annuaire de cabinets vétérinaires et assure l’intermédiation des demandes de rendez-vous. Le contrat de soins est conclu exclusivement entre le détenteur de l’animal et le cabinet ; la plateforme n’est pas partie au contrat relatif à la prestation vétérinaire.
3. Inscription et compte
Un compte est requis pour certaines fonctionnalités. Les identifiants d’accès doivent être traités de manière confidentielle ; les informations fournies doivent être exactes.
4. Réservations et annulation
Les demandes de rendez-vous deviennent fermes au moment de la confirmation par le cabinet. Les annulations sont possibles via le lien de confirmation ou le compte, sous réserve du respect des délais.
5. Avis
Les avis doivent reposer sur une visite réelle et ne doivent contenir aucun contenu illicite, injurieux ou mensonger. Nous nous réservons le droit de modérer et de supprimer les avis.
6. Abonnements des cabinets
Les tarifs payants pour les cabinets sont facturés mensuellement et résiliables mensuellement. Prix selon la page des tarifs. Tous les prix s’entendent hors TVA luxembourgeoise légale, le cas échéant. Pour les prestations B2B transfrontalières au sein de l’UE, le mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) peut s’appliquer.
7. Obligations des utilisateurs
Tout usage abusif, l’extraction automatisée (scraping) et les contenus illicites sont interdits.
8. Responsabilité
La plateforme n’est pas responsable de la prestation vétérinaire ni de l’exactitude des contenus publiés par les cabinets. Pour le reste, la responsabilité s’applique selon les dispositions légales.
9. Droit applicable / for compétent
Le droit luxembourgeois s’applique. Le for compétent est – dans la mesure où cela est admissible – Luxembourg, Luxembourg.
État : juin 2026 (projet).